Conditions Générales d’Achat
1. Champ d’application et terminologie
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent toutes les commandes portant sur des travaux ou des prestations de services passées par Macq S.A., ses succursales et ses filiales ainsi que, lorsque ces sociétés en sont les mandataires, les sociétés momentanées et consortiums auxquels elles participent (ci-après dénommées la "Commande").
1.2. Le donneur d’ordre est désigné comme étant la « Société » et la partie à laquelle la Commande est adressée est désignée comme étant le "Contractant". Lorsque la Commande concerne l’exécution de travaux confiés à la Société par un tiers (ci-après dénommé le « Client »), le Contractant intervient en qualité de sous-traitant.
1.3. La commande confiée par le Client à la Société est désignée comme étant le "Contrat Principal".
1.4. Lorsque la Commande porte à la fois sur la fourniture de biens et sur l’exécution de travaux, elle est régie tant par les présentes Conditions Générales d’Exécution que par les Conditions Générales d’Achat de la Société. Dans tous les cas, la Commande demeure un contrat d’entreprise.
2. Conditions de la Commande
2.1. La Commande est régie par les conditions figurant soit sur un bon de commande adressé au Contractant, soit dans un contrat signé par les deux parties. En outre, toutes les Commandes sont régies par les présentes Conditions Générales. Le bon de commande ou le contrat ainsi que les présentes Conditions Générales forment un ensemble indivisible.
2.2. Lorsque la Commande est passée dans le cadre d’un Contrat Principal, les dispositions techniques et administratives de ce Contrat Principal ainsi que de ses annexes s’appliquent également de manière "back-to-back". La Commande doit dès lors être exécutée conformément aux clauses techniques régissant le Contrat Principal, notamment les plans, documents descriptifs, exigences de garantie et modalités de mise en œuvre, ainsi qu’aux clauses administratives, générales et particulières qui le régissent, à l’exception des dispositions propres à la relation entre la Société et le Client, telles que les prix. Sauf stipulation contraire, les pénalités exprimées en pourcentage du prix du contrat dans le Contrat Principal sont calculées sur la base du montant de la Commande. Le Contractant reconnaît avoir pleinement connaissance des dispositions du Contrat Principal, avoir eu la possibilité de les examiner et d’en tenir compte, et décharge en conséquence la Société de toute obligation de les reproduire ou de les annexer à la Commande.
2.3. En cas de contradiction entre les conditions figurant dans le bon de commande ou le contrat et les présentes Conditions Générales, le bon de commande ou le contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales d’Achat. L’ensemble constitué par ces conditions prévaudra sur le Contrat Principal.
2.4. Toutes les Commandes sont passées conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, qui sont les seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Contractant, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables. Le Contractant est réputé y avoir renoncé. Si la Commande mentionne ou fait référence à une offre de prix du Contractant, cette référence est uniquement informative et ne modifie en rien la hiérarchie des conditions contractuelles définie ci-dessus.
3. Formation de la Commande
3.1. Toute Commande ainsi que toute modification de celle-ci doivent être établies par écrit et dûment signées par le représentant habilité de la Société. La Société n’accepte aucune commande verbale.
3.2. Lorsque la Commande est passée au moyen d’un bon de commande émis par la Société, celle-ci n’est engagée qu’après réception de l’accusé de réception du bon de commande, signé sans réserve par le Contractant. Cette confirmation de réception vaut également pour les annexes mentionnées dans le bon de commande et qui y sont jointes. Le retour tardif de l’accusé de réception n’a aucune incidence sur les délais d’exécution. Le fait que la Société ne réagisse pas à une réserve mentionnée dans l’accusé de réception de la Commande ne pourra en aucun cas être interprété comme une acceptation tacite de cette réserve. Il appartient au Contractant d’obtenir l’acceptation préalable, expresse et écrite de la Société concernant toute réserve. Toute remarque doit être formulée par écrit et parvenir à la Société dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi du bon de commande. Ces remarques doivent être explicites et détaillées. Les remarques formulées sous la forme d’une simple "confirmation" et faisant référence aux conditions du Contractant ou renvoyant de manière générale à celles-ci seront considérées comme nulles et non avenues. À l’expiration de ce délai, la Commande sera réputée acceptée sans réserve.
3.3. Si le Contractant commence l’exécution de la Commande avant même que la Société ait reçu l’accusé de réception, notamment par la facturation ou l’exécution des travaux, il sera irrévocablement réputé avoir accepté tacitement et intégralement les termes de la Commande.
4. Délais de livraison
4.1. Le délai de livraison, y compris la remise des documents associés, constitue un élément essentiel pour la Société.
Le non-respect de ce délai constitue une violation grave de la Commande. Lorsque la Commande fait partie d’un Contrat Principal, le Contractant s’engage à livrer la Commande dans un délai permettant à la Société de respecter le planning prévu dans le Contrat Principal.
4.2. En cas de retard, le Contractant ne pourra invoquer la force majeure que si celle-ci est prévue dans le Contrat Principal et reconnue par le Client. Dans ce cas, le Contractant ne pourra bénéficier d’un report d’exécution que dans la mesure où le Client accorde à la Société une prolongation du délai sur la base des circonstances invoquées par le Contractant.
4.3. Si le Contractant n’a pas livré la Commande dans le délai prévu et sauf cas de force majeure dûment reconnu par la Société, le Contractant sera tenu, du seul fait de l’expiration du délai, de payer à la Société des dommages et intérêts forfaitaires. Le calcul de ces dommages et intérêts forfaitaires sera précisé plus en détail dans le bon de commande ou le contrat. À défaut de disposition spécifique dans le bon de commande ou le contrat, la pénalité sera égale à 1 % du montant de la Commande par jour calendrier de retard, avec un maximum de 10 % de ce montant.Ces dommages et intérêts forfaitaires sont dus indépendamment du fait que le Client applique ou non une pénalité à la Société. Ces pénalités seront automatiquement déduites de toutes les sommes dues au Contractant.
4.4. La Société se réserve expressément le droit de réclamer au Contractant, conformément au droit commun, la réparation de tout dommage supplémentaire direct ou indirect résultant de ce retard.
4.5. Si le retard compromet la date d’exécution du Contrat Principal et que la Société est contrainte par le Client de payer des pénalités de retard ou autres charges, le Contractant devra également, sur simple notification de la Société, garantir celle-ci contre toutes les pénalités, amendes et indemnisations imposées par le Client.
4.6. Sans préjudice de ce qui précède, la Société est également en droit de résilier tout ou partie de la Commande par lettre recommandée, sans paiement d’aucune indemnité et sans intervention judiciaire, et/ou de faire achever la Commande par un autre Contractant aux frais et risques du Contractant défaillant, et/ou de prendre toute mesure autorisée par les documents contractuels du Contrat Principal.
5. Expédition, emballage, livraison et lieu de livraison
5.1. Sauf accord contraire figurant dans le bon de commande ou le contrat, la Commande doit être livrée pendant les heures normales de travail conformément à l’Incoterm 2020 DDP (Delivered Duty Paid – Rendu droits acquittés), au lieu défini dans le bon de commande ou le contrat ou, à défaut d’indication d’un tel lieu, dans les locaux de la Société mentionnés dans le bon de commande.
5.2. La Commande comprend les biens, services et tout ce qui y est directement ou indirectement lié, mentionnés dans le bon de commande ou le contrat, de manière à ce que la Livraison soit immédiatement utilisable avec tous les accessoires nécessaires ou utiles, conformément à sa destination et à son utilisation optimale. Elle doit être accompagnée des instructions nécessaires au montage, à l’utilisation et à l’entretien, de toutes les licences, autorisations, certificats et documentations applicables ainsi que des consignes particulières de sécurité. Ces documents seront rédigés dans la langue prévue dans le bon de commande ou le contrat et, à défaut de stipulation contraire, en néerlandais et en français.
5.3. Le Contractant est responsable des mesures qu’il a effectuées sur site. Il est réputé avoir vérifié, dans les limites de son domaine d’expertise, les dimensions et les plans qui lui ont été transmis par la Société et doit informer immédiatement la Société de toute erreur ou omission constatée.
5.4. Le Contractant est responsable du conditionnement approprié des marchandises à livrer. Cet emballage doit être intact au moment de la livraison. Il doit comporter les marquages appropriés et devra être repris par le Contractant à la demande de la Société.
5.5. Dès le déchargement de la Commande, le Contractant doit présenter un bon de livraison ou un bordereau d’expédition pour signature par le représentant autorisé de la Société.
6. Réception, transfert de propriété et transfert des risques
6.1. La simple livraison ne peut être considérée comme une réception. La Société n’est pas tenue de vérifier et/ou tester immédiatement la qualité des biens lors de leur livraison, mais dispose d’un délai raisonnable pour signaler tout défaut ou toute non-conformité. La signature d’un bon de livraison, l’acceptation des quantités livrées ou tout paiement ne constituent en aucune manière une réception des biens livrés et ne libèrent pas le Contractant de ses obligations de garantie et/ou de responsabilité.
6.2. Pour les livraisons comprenant une installation, une mise en service, des logiciels ou des prestations de services, la réception et le transfert des risques interviennent au moment de la réception technique (provisoire), sauf accord contraire figurant dans le bon de commande ou le contrat. Pour les autres livraisons, les risques sont transférés au moment où la Société prend possession des biens.
6.3. La Société devient propriétaire des biens fournis lors de leur livraison au lieu indiqué dans le bon de commande ou le contrat. Si le bon de commande ou le contrat prévoit un paiement anticipé, le transfert de propriété intervient au moment du paiement. Les risques restent toutefois à charge du Contractant jusqu’à l’acceptation des biens.
7. Contrôles
Le Contractant garantit à la Société ou à son représentant la possibilité d’effectuer, à chaque étape du processus d’achat, des contrôles portant tant sur la qualité des biens que sur le processus de gestion. Les contrôles ou essais effectués ne libèrent pas le Contractant de ses obligations ou responsabilités découlant du présent contrat. En outre, la Société peut annuler la Commande et refuser les biens en cas de non-conformité.
8. Garanties techniques
8.1. Le Contractant garantit que: i) il est propriétaire des biens; ii) les biens sont libres de tout privilège, gage, hypothèque ou autre droit de tiers ; iii) les biens sont neufs et n’ont jamais été utilisés; iv) les biens sont conformes aux lois, réglementations, normes techniques et exigences de sécurité applicables; v) les biens sont exempts de tout défaut; vi) les biens sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.
8.2. Sauf disposition légale imposant une durée plus longue et sauf accord contraire, les biens ainsi que les services associés sont garantis pendant une période minimale de deux (2) ans à compter de l’achèvement de la Commande. Cette garantie couvre leur bon fonctionnement, le respect des performances convenues ainsi que l’absence de tout défaut, quelle qu’en soit la nature ou la cause.
8.3. Si, pendant la période de garantie, la Société informe le Contractant que certains biens ou services ne répondent pas aux garanties prévues au présent article, le Contractant devra, à ses propres frais et selon le choix de la Société, procéder sans délai: i) soit à la réparation du défaut; ii) soit au remplacement des biens et/ou services fournis. Dans ce cas, une nouvelle période de garantie identique commencera à courir à compter de la date de réparation ou de remplacement. La Société pourra également choisir de: iii) demander une réduction de prix; iv) résilier totalement ou partiellement le contrat aux torts du Contractant; v) réclamer une indemnisation; vi) effectuer elle-même toute réparation ou tout remplacement, ou fournir elle-même la prestation, aux frais du Contractant.
8.4. Si, selon l’appréciation de la Société, il est question d’un défaut grave, d’une performance insuffisante ou d’un défaut susceptible de se reproduire, la Société a le droit soit d’exiger du Contractant le remplacement ou la réparation de l’ensemble des biens et services fournis dans le cadre de la Commande (auquel cas une nouvelle période de garantie identique recommence à courir), soit d’annuler l’intégralité de la Commande.
8.5 Le remplacement comprend non seulement le remplacement du matériel reconnu défectueux, mais également le démontage, le transport et tous les frais associés (douanes, taxes, etc.), ainsi que le remontage et la remise en service nécessaires dans le cadre de ce remplacement.
8.6. Le Contractant garantit la Société contre tous les frais, dommages et pertes directs ou indirects résultant d’une telle demande au titre de la garantie.
8.7. Même après expiration de la période de garantie, le Contractant reste responsable des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9. Responsabilité et assurances
9.1. Le Contractant assume l’entière responsabilité et garantit la Société, sans limitation, contre toute perte, tout dommage ou toute dépense directe ou indirecte (y compris les frais de transport, démontage, remontage et remise en service), ainsi que contre tous frais de défense résultant: d’une violation du présent contrat par le Contractant ou d’un défaut ou d’une non-conformité des biens.
9.2. Le Contractant garantit la Société et assure sa défense contre toute réclamation du Client ou de tiers ainsi que contre toute action fondée sur la responsabilité du fait des produits.
9.3. Le Contractant est tenu de souscrire au minimum les assurances suivantes auprès d’une compagnie d’assurance ayant son siège dans l’Union européenne et agréée en Belgique, afin de couvrir sa responsabilité: i) une assurance responsabilité civile d’un montant minimum de 2.500.000 € par sinistre; ii) une assurance accidents du travail; iii) une assurance véhicules automobiles. Le Contractant est également tenu de souscrire, à ses frais, toute assurance supplémentaire prévue dans le bon de commande ou le contrat. Les montants des franchises restent entièrement à charge du Contractant.
9.4. Le Contractant déclare respecter toutes les dispositions relatives aux renonciations à recours auxquelles la Société a souscrit envers le Client et veillera à ce que ces dispositions soient couvertes par ses propres assureurs.
10. Prix
Le Contractant fournira les biens, ainsi que les services associés et tout ce qui s’y rapporte, aux prix indiqués dans le bon de commande ou le contrat. Sauf accord exprès contraire, ces prix sont forfaitaires, fermes et non révisables, exprimés hors TVA, mais comprennent toutes les autres taxes, droits, redevances, frais de licence et autres dépenses, y compris notamment les frais de transport, d’emballage, d’assurance, les certificats, les manuels ainsi que toute autre documentation destinée à l’utilisateur, fournie dans la langue indiquée dans le bon de commande ou, à défaut, en néerlandais et en français.
11. Facturation
Toute Commande fera l’objet d’une facture distincte, envoyée au siège social de la Société. La facture devra mentionner le numéro de commande indiqué sur le bon de commande et être accompagnée des pièces justificatives nécessaires ainsi que de tous les autres documents prévus dans le bon de commande ou le contrat. Les factures ne répondant pas à ces exigences pourront être refusées et retournées au Contractant. Dans ce cas, elles seront considérées comme ayant fait l’objet d’une contestation valable.
12. Paiement
12.1. Le délai de paiement commence à courir dès que la Société est en possession d’une facture correctement établie et complète.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures du Contractant sont payables nonante (90) jours après la fin du mois au cours duquel la Société a reçu le document correctement établi. La date de réception de la facture sera déterminée par le cachet de réception apposé par la Société.
12.2. Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Contractant à la date standard d’échéance appliquée pour le paiement des fournisseurs de la Société, à savoir le 10 du mois suivant la date d’échéance de la facture (ou, si le 10 n’est pas un jour ouvrable bancaire, le jour ouvrable bancaire suivant). Si ces délais venaient à être dépassés, le Contractant pourra, après mise en demeure, réclamer des intérêts calculés au taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance du paiement. La Société ne sera en aucun cas tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire ou de pénalités.
13. Garanties financières
13.1. Si le bon de commande ou le contrat le prévoit expressément, le Contractant constituera une garantie bancaire de bonne exécution de la Commande et couvrant toute sa durée auprès d’un établissement financier de renommée internationale établi en Belgique.
Cette garantie devra assurer, à première demande, le paiement du montant indiqué dans le bon de commande ou le contrat ou, à défaut de stipulation particulière, d’un montant équivalent à 10 % du montant initial de la Commande.
13.2. La garantie bancaire devra être constituée de manière irrévocable, autonome et inconditionnelle. Tous les frais liés à cette garantie seront exclusivement supportés par le Contractant. Les originaux des lettres de garantie devront être remis à la Société dans le délai prévu dans le bon de commande ou le contrat ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du bon de commande ou du contrat constatant la Commande.
13.3. En cas d’appel de la garantie bancaire mentionnée ci-dessus, le Contractant devra immédiatement constituer une nouvelle garantie bancaire.
En cas d’augmentation importante de la valeur de la Commande, la Société pourra demander l’émission d’une garantie bancaire complémentaire portant le montant total garanti à 10 % de la valeur actuelle de la Commande.
13.4. La garantie bancaire sera libérée à la demande du Contractant à la date d’expiration et selon les conditions prévues dans la Commande ou, à défaut, lors de la réception technique définitive par le Client telle que définie dans le Contrat Principal. Si la Commande concerne une commande "if and when", la garantie bancaire sera libérée lorsque le Client aura libéré les garanties correspondantes constituées par la Société en faveur du Client.
13.5. Si le Contractant reste en défaut de fournir ces garanties bancaires, la Société aura le droit soit d’exiger la constitution de ces garanties, soit d’effectuer une retenue sur toutes les sommes dues au Contractant jusqu’à ce que les montants retenus atteignent ensemble un montant équivalent à la garantie non fournie. Ces fonds seront conservés par la Société, sans paiement d’intérêts, jusqu’aux dates prévues pour la libération des garanties bancaires.
14.Cession
Sauf accord préalable écrit de la Société, le Contractant n’est pas autorisé à céder, transférer, mettre en gage ou sous-traiter tout ou partie de la Commande.
15. Suspension, résiliation et annulation
15.1. La décision du Client de suspendre ou d’annuler le Contrat Principal, ou toute autre mesure ayant un effet similaire, autorise la Société à suspendre ou annuler la Commande.
15.2. Sauf si cette suspension ou annulation résulte d’une faute grave reconnue par la Société, celle-ci ne donnera droit à aucune indemnisation du Contractant, sauf si le Client verse une indemnité à la Société en raison de la suspension ou de l’annulation du Contrat Principal. Dans ce cas, ce montant pourra être réparti entre la Société et ses différents fournisseurs proportionnellement à l’importance des dommages prouvés subis par le Contractant par rapport aux pertes supportées par la Société et les autres fournisseurs.
15.3. Si le Contractant ne respecte pas ses obligations ou si la Commande n’est pas exécutée dans les délais convenus, la Société pourra, à l’expiration d’un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet, réclamer de plein droit et sans intervention judiciaire préalable les sommes dues, sans préjudice de son droit à une indemnisation complémentaire et aux intérêts, résilier la Commande aux torts exclusifs du Contractant sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, ou faire exécuter tout ou partie de la Commande par un tiers aux frais, risques et périls du Contractant.
15.4. En cas de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation, décès, interdiction, cessation ou arrêt effectif des activités commerciales du Contractant, ainsi que dans tout autre cas empêchant celui-ci d’achever les travaux, la Société pourra, sauf disposition légale contraire, annuler la Commande par simple notification écrite et sans intervention judiciaire, ou faire exécuter la Commande par les ayants droit légaux aux conditions prévues dans celle-ci, sans préjudice de toute demande d’indemnisation et d’intérêts.
16. Traitement des données à caractère personnel
16.1. Les Parties traitent les données à caractère personnel de chacune d’elles, ainsi que celles du Client, des entrepreneur(s) (sous-traitant(s)) et autres entreprises de construction, de leur personnel, de leurs collaborateurs, de leurs mandataires et de tout autre contact utile. Le traitement de ces données a pour finalité l’exécution du présent contrat, la gestion des clients/fournisseurs/sous-traitants, la gestion comptable ainsi que la sécurité sur chantier. La base juridique de ce traitement repose sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (telles que l’enregistrement électronique obligatoire des présences sur chantier, la déclaration de travaux 30bis, les listes de présence ou toute autre obligation applicable aux marchés publics) et/ou l’intérêt légitime de la Partie concernée.
16.2. Les Parties s’engagent à ne traiter ces données à caractère personnel qu’aux fins mentionnées ci-dessus et conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à toutes les lois, décrets et arrêtés d’exécution applicables en vigueur. Elles ne transmettront ces données à caractère personnel aux sous-traitants chargés du traitement, destinataires et/ou tiers que dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
16.3. Les Parties prendront les mesures nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel contre tout risque, notamment l’accès non autorisé, le vol, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, la reproduction ou la diffusion, qu’elles soient accidentelles ou illicites.
16.4. Le Contractant s’engage à imposer les mêmes obligations aux sociétés et organisations auxquelles il fait appel.
16.5. Chaque Partie reconnaît être informée de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données.
Pour de plus amples informations, la Société renvoie expressément à sa Politique de protection des données, disponible sur son site internet www.spie.be. L’autre Partie confirme avoir pris connaissance de cette Politique de protection des données et en accepte le contenu.
17. Confidentialité et secret professionnel
17.1. Le Contractant est tenu de traiter comme strictement confidentielles et de garder secrètes toutes les données et informations obtenues pendant la durée du contrat auprès de la Société ou du Client, sauf accord préalable contraire. Les données et informations communiquées demeurent la propriété de la Société et le Contractant ne pourra les utiliser qu’aux seules fins pour lesquelles le contrat a été conclu.
17.2. Le Contractant veille à ce que son personnel, ses représentants ainsi que tout tiers auquel il fait appel dans le cadre de l’exécution de la Commande soient soumis et respectent les mêmes obligations de confidentialité et de secret que celles applicables au Contractant. Le Contractant reste solidairement responsable de toute violation de ces obligations.
17.3. Le Contractant prendra les mesures appropriées afin d’empêcher tout accès non autorisé ou toute divulgation de ces données confidentielles, conformément au niveau de protection généralement appliqué dans le secteur concerné, ou selon les mêmes modalités et dans la même mesure que celles utilisées pour protéger ses propres informations commerciales confidentielles, le niveau de protection le plus élevé étant applicable.
18. Droits de propriété intellectuelle
18.1. Les plans, illustrations, calculs, méthodes de travail et procédures fournis par la Société restent la propriété exclusive de celle-ci. Ils ne peuvent être reproduits, copiés, transmis à des tiers, rendus publics ou utilisés par le Contractant d’une quelconque autre manière que dans le cadre strict de l’exécution du contrat. À la demande de la Société, le Contractant est tenu de restituer ces documents à ses propres frais après la livraison/l’acceptation technique.
18.2. Les éléments et méthodes de travail développés par la Société en collaboration avec le Contractant ou à la demande de celui-ci deviennent la propriété de la Société et ne peuvent être mis à disposition de tiers qu’avec l’accord écrit préalable de la Société. Le savoir-faire acquis par la Société dans le cadre de ce développement est exclusivement réservé à celle-ci et ne pourra être communiqué par le Contractant à des tiers ni utilisé par celui-ci et/ou par des tiers, sauf accord écrit préalable de la Société. Le Contractant cède par la présente, dans la mesure nécessaire, à titre anticipatif et gratuit, les droits de propriété intellectuelle à la Société, laquelle accepte cette cession. Si un document ou une formalité quelconque est nécessaire pour effectuer cette cession ou son inscription dans les registres concernés, le Contractant accorde dès à présent sa pleine coopération inconditionnelle ou confère à la Société un mandat irrévocable afin d’accomplir cette cession, inscription ou toute autre formalité nécessaire.
18.3. Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle portent sur les biens ou services fournis par le Contractant et que celui-ci démontre que ces droits existaient déjà avant l’entrée en vigueur du contrat et lui appartenaient, ou qu’ils ont été développés indépendamment de l’exécution du contrat, ces droits restent la propriété du Contractant. Le Contractant accorde toutefois à la Société un droit d’utilisation non exclusif, perpétuel, irrévocable, mondial et transférable relatif à ces droits de propriété intellectuelle, pour toute finalité liée aux activités ou aux affaires de la Société. Ce droit d’utilisation comprend également le droit pour la Société d’accorder un tel droit d’utilisation à ses clients (potentiels) ou à toute autre partie avec laquelle elle entretient des relations dans le cadre de ses activités.
18.4. Le Contractant garantit que l’exécution de la Commande ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, droits de brevet, droits de modèle ou droits de marque) de la Société et/ou de tiers. Le Contractant garantit la Société contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation de ces droits ainsi que contre tout dommage consécutif.
18.5. Le Contractant ne peut utiliser le nom commercial et/ou le logo de la Société sans l’accord écrit préalable de celle-ci.
19. Charte, éthique et sécurité
19.1. La Société accorde une grande importance au respect des principes éthiques. Elle attend et exige donc la même attitude de la part des parties avec lesquelles elle entretient des relations commerciales. Le Contractant reconnaît et confirme avoir reçu une copie de la Charte destinée aux fournisseurs et sous-traitants. Le Contractant s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux dispositions de cette Charte.
19.2. Plus particulièrement, le Contractant veille à ce que ses employés ou représentants s’abstiennent de tout acte de fraude, de corruption ou de conflit d’intérêts et qu’ils ne prennent aucune mesure ou attitude susceptible de fausser ou de limiter la concurrence. En cas de violation, la Société pourra, sauf disposition légale contraire, annuler la présente Commande à sa convenance par simple notification envoyée par courrier ordinaire et sans intervention judiciaire, ou faire exécuter la Commande par un successeur légal aux conditions prévues dans celle-ci, sans préjudice de toute demande d’indemnisation ou d’intérêts. Le cas échéant, le Contractant indemnisera la Société pour toutes les conséquences négatives éventuelles résultant de son manquement, y compris les frais d’avocat.
19.3. Le Contractant s’engage à respecter et à agir conformément à toutes les réglementations applicables en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
19.4. Si les biens fournis consistent en des outils ou équipements de protection, ceux-ci doivent respecter toutes les règles de santé et de sécurité applicables en matière de conception, fabrication et utilisation, de manière à exclure toute situation de travail dangereuse, même si celle-ci n’est pas expressément prévue par la réglementation. Lors de la livraison, le Contractant fournira un document attestant du respect de cette obligation ou justifiant toute exemption prévue par la réglementation.
20. Marquage CE
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Achat, le Contractant confirme qu’il établira une déclaration de conformité CE et apposera le marquage CE lorsque cela est requis.
21. Produits chimiques
Le Contractant garantit qu’il connaît parfaitement le Règlement européen n°1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) importées, distribuées ou utilisées dans l’Union européenne. Le Contractant garantit que, dans la mesure où cela est applicable, les biens ou substances qu’ils contiennent respectent intégralement les exigences du règlement REACH. Le Contractant fournira à la Société le(s) numéro(s) de (pré-)enregistrement ainsi que la fiche de données de sécurité (FDS). Dans la mesure où les biens ou substances concernés sont soumis à toute autre réglementation (inter)nationale limitant l’utilisation de produits chimiques, le Contractant garantit que ces biens ou substances respectent les exigences de cette réglementation.
22. Compensation
Toutes les créances financières de la Société envers le Contractant, qu’elles soient ou non liées à la Commande, seront compensées de plein droit avec toutes les sommes dues au Contractant dans le cadre de la Commande. Si une créance financière de la Société n’est pas encore certaine, celle-ci pourra retenir une garantie appropriée correspondant au montant estimé de sa créance.
23. Droit applicable et litiges
23.1. La Commande est régie par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
23.2. En cas de litige, les tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social de la Société seront seuls compétents. Toutefois, lorsque la Société agit en qualité de demanderesse, elle se réserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent.
23.3. Si la Société est formellement assignée et/ou appelée en justice par le Client ou par un tiers concernant des travaux exécutés par le Contractant, celui-ci devra intervenir volontairement en qualité de partie au litige dès la première demande de la Société, même si une procédure judiciaire est déjà en cours entre la Société et le Contractant.
23.4. Si la Société est liée contractuellement au Client par une clause d’arbitrage, le Contractant appelé en garantie ou en intervention par la Société devra participer à cette procédure d’arbitrage.
