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Conditions Générales



ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes nos ventes, à l'exclusion de toutes autres conditions de l'Acheteur, sauf dérogation expressément convenue par écrit entre les parties. Les commandes passées par l'Acheteur à la suite d'offres verbales ou écrites émanant de notre société ne sont réputées acceptées qu'après confirmation écrite de notre part, et ce, conformément aux termes et conditions énoncés dans cette confirmation. Nos offres fermes sont valables pendant une période de trois (3) mois à compter de leur date d'envoi.
Dans le cas où plusieurs unités distinctes ont été envisagées par nos soins au sein d'un même environnement technique, il est expressément convenu que, lors de la confirmation de commandes séparées, chacune d'elles demeure totalement indépendante des autres en ce qui concerne l'application des différentes clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente. Ces clauses s'appliquent à chacune des commandes comme si les autres commandes n'existaient pas. Les poids, dimensions, capacités, prix, performances ainsi que toutes autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, documents illustrés et listes de prix sont donnés à titre indicatif. Ces informations ne sont contraignantes que dans la mesure où le contrat y fait expressément référence. L'Acheteur reconnaît qu'en sa qualité de donneur d'ordre, il est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. Après la passation de la commande, il est tenu de nous transmettre l'ensemble de la documentation et des informations contractuelles nécessaires, ainsi que de nous signaler préalablement, par écrit, toute imprécision et/ou tout caractère incomplet de celles-ci. Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité du contenu de la vente, de l'ensemble des documents y afférents et, plus particulièrement, de toutes les informations relatives à l'entreprise ainsi qu'au savoir-faire en lien avec le contrat conclu. Elles s'engagent également à ne pas utiliser ces informations à des fins étrangères à la vente et à ne pas les communiquer à des tiers.


ARTICLE 2. EMBALLAGE, TRANSPORT, DOUANES ET TAXES

Notre matériel est toujours vendu départ usine ("ex works") depuis nos ateliers de Bruxelles. L'Acheteur sera informé de la date à laquelle il pourra prendre livraison du matériel. À défaut de réponse de sa part et en l'absence d'instructions particulières, le matériel lui sera expédié à ses risques et périls. Tous les frais d'emballage et de transport, ainsi que les droits de douane, taxes et impôts de toute nature, sont à la charge exclusive de l'Acheteur.


ARTICLE 3. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas être garantis.
Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande par l'Acheteur ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou à des dommages et intérêts. Lorsque des dispositions particulières et expresses ont été convenues concernant les délais de livraison, ceux-ci commencent à courir à compter de la date de paiement du premier acompte. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants:

  • en cas de force majeure;
  • lorsque l'exécution de la commande est retardée pour une cause indépendante de notre volonté;
  • lorsque les conditions de paiement ne sont pas strictement respectées.


ARTICLE 4. ESSAIS DE RÉCEPTION

La réception du matériel, comprenant les essais de fonctionnement des appareils et installations commandés, doit être effectuée par l'Acheteur dans nos ateliers. À défaut pour l'Acheteur de procéder à la réception et aux essais du matériel dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification qui lui en a été faite, le matériel sera considéré comme accepté par celui-ci. Nous nous réservons alors le droit de procéder à sa facturation et à son expédition. Le paiement du montant prévu lors de la réception du matériel vaudra acceptation de celui-ci, en l'absence de tout autre document contraire.


ARTICLE 5. LIVRAISON

Quel que soit le mode de livraison utilisé, et nonobstant toute disposition contraire figurant dans la commande, les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées franco de port.


ARTICLE 6. TRAVAUX

En cas de travaux exécutés sur site par nos soins, l'Acheteur mettra à notre disposition tous les moyens, aides, machines et matériaux consommables nécessaires à leur réalisation, ainsi que des locaux fermant à clé et adaptés à l’usage du personnel, de ses outils et du matériel.
Pour les travaux réalisés en Belgique, ces équipements devront satisfaire à toutes les exigences du Code du bien-être au travail ainsi qu'au Règlement général pour la protection du travail (RGPT).

L'Acheteur sera seul responsable de l'obtention, dans les délais requis, des autorisations nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Avant le début des travaux, l'Acheteur devra s'assurer que leur exécution ne perturbe ni n'endommage les installations existantes telles que les tranchées, canalisations, câbles, réseaux de câblage, lignes électriques, conduites d'évacuation ou fondations. En cas de dommage ou d'entrave, la responsabilité de l'Acheteur sera engagée. À ce titre, l'Acheteur nous garantira contre toute réclamation et tout recours introduits par des tiers. L'Acheteur sera tenu de veiller à ce que les travaux soient exécutés conformément aux délais et au planning fixés dans le cadre de la vente, exclusivement pendant les jours ouvrables et durant nos heures de travail, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans l'offre initiale.

Les travaux seront exécutés conformément aux exigences légales, aux prix et aux conditions en vigueur au moment de leur réalisation. En cas de travaux réalisés en régie, tous les frais supplémentaires résultant de pertes de temps dues à des causes indépendantes de notre volonté, telles que le retard dans l'achèvement des locaux, des fondations, la livraison du matériel sur site, etc., seront facturés.
L'Acheteur sera responsable de prendre toutes les mesures appropriées afin de: 

  • compenser les variations de l'alimentation électrique supérieures à ± 10 % de la tension nominale;
  • éviter les perturbations dues aux interférences transmises par les lignes connectées ou provenant de l'environnement.


ARTICLE 7. RÉCEPTION DES TRAVAUX

À l’achèvement des travaux, nous pouvons adresser à l’Acheteur une proposition écrite en vue de procéder à la réception provisoire. L’Acheteur devra confirmer, dans les meilleurs délais, la date de cette réception en notre présence. À défaut de réponse de sa part dans un délai de quinze (15) jours calendaires, la réception provisoire sera considérée comme acquise. Les travaux seront automatiquement réceptionnés de manière définitive à l’expiration de la période de garantie, sauf notification écrite contraire dûment motivée de la part de l’Acheteur. Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques y afférents interviendront au même moment que la réception provisoire. Les plans, modèles, projets, calculs, fichiers informatiques et autres supports d’information transmis dans le cadre de ces travaux resteront notre propriété jusqu’au transfert de propriété.


ARTICLE 8. GARANTIE

Nos produits sont garantis pendant une période d’un (1) an à compter de la date de leur mise à disposition du client, contre tout défaut de fabrication ou vice de matériau. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement, dans nos ateliers, de toutes les pièces reconnues défectueuses. La présente garantie ne s’applique que si le matériel a été utilisé dans des conditions normales d’utilisation et dans un environnement approprié. Avant tout retour du matériel dans nos ateliers pour réparation dans le cadre de la garantie, l’Acheteur est tenu de vérifier son bon fonctionnement après l’avoir déconnecté de ses propres installations. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces effectué(e) pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel. La constatation d’un défaut ou d’une détérioration ne donne pas droit à l’Acheteur au remplacement automatique des pièces défectueuses. Nos services doivent toujours être consultés quant à la possibilité d’une modification. Si l’Acheteur souhaite procéder lui-même au remplacement d’une ou plusieurs pièces, il le fera à ses propres risques et périls. La période de garantie applicable aux travaux commence à courir à compter de la réception provisoire des travaux.
Nous déclinons toute responsabilité lorsqu’une personne n’appartenant pas à notre personnel intervient, de quelque manière que ce soit, sur les appareils et installations fournis par nos soins. En cas de réclamation injustifiée entraînant des frais de contrôle ou de déplacement, ces frais seront facturés à l’Acheteur. Notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà des obligations expressément prévues au présent article.
Nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l’Acheteur ou des tiers pour tout accident corporel ou dommage matériel distinct de l’objet du contrat, ni pour toute perte de revenus ou manque à gagner. L’Acheteur nous garantit contre tout recours introduit par des tiers.


ARTICLE 9. PAIEMENT

Les factures peuvent être émises automatiquement et sans condition dès que les travaux ou fournitures ont été livrés, ou dès que l’échéance de paiement correspondante prévue dans l’offre a été atteinte. Sauf stipulation contraire figurant dans notre offre, les paiements devront être effectués comme suit :

  • 30 % à la passation de la commande, 
  • 70 % lorsque le matériel est mis à disposition dans nos usines ou lors de la réception provisoire des travaux.

Toutes nos factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Les montants restant dus au titre d’une commande, livrée ou non livrée, seront adaptés en cas de dévaluation monétaire ou de perturbation monétaire. Les acomptes versés par l’Acheteur constituent des paiements partiels et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon permettrait à l’une ou l’autre des parties de se désengager du contrat. Si la livraison intervient avant le paiement intégral des sommes dues conformément aux dispositions contractuelles, le matériel livré restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de ces sommes. En cas de non-paiement dans les délais convenus, les sommes dues porteront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux applicable aux avances en compte courant et aux prêts de la Banque Nationale de Belgique, majoré de quatre pour cent (4 %), avec un taux minimum de dix pour cent (10 %) l’an, sans que cette clause ne porte atteinte à l’exigibilité immédiate de la dette. Le paiement ne pourra être refusé en raison de contestations soulevées par l’Acheteur.


ARTICLE 10. ASSURANCES

Dans le cas de travaux à réaliser sur site, les parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution des travaux, à souscrire des assurances couvrant les conséquences financières de leur responsabilité à l’égard des tiers, notamment au moyen d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant l’ensemble des responsabilités découlant de la vente. Conformément aux dispositions légales applicables, les parties sont également tenues de souscrire une assurance de responsabilité civile relative aux véhicules automobiles, aux accidents du travail ainsi qu’aux accidents survenant lors des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Dans le cadre de ces polices d’assurance, les parties s’engagent mutuellement à prévoir une clause contractuelle aux termes de laquelle la compagnie d’assurance renonce à exercer tout recours contre l’autre partie.


ARTICLE 11. DÉPLACEMENTS DE NOTRE PERSONNEL TECHNIQUE

Les conditions relatives à la réception du matériel, au paiement et à la garantie prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente restent applicables, quels que soient les motifs du déplacement de notre personnel technique dans les locaux de l’Acheteur.
Les frais de déplacement et de séjour, ainsi que la valeur correspondante des prestations fournies par ce personnel, depuis son départ de nos locaux jusqu’à son retour dans ceux-ci, seront toujours facturés à l’Acheteur.


ARTICLE 12. SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT

De manière générale, l’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et contractuelles relatives à l’environnement, à la sécurité et au bien-être des travailleurs sur le lieu de travail. Cette obligation concerne notamment :

  • La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail;
  • Nos propres consignes, directives et instructions en matière de sécurité; 
  • Le Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT); 
  • Les dispositions spécifiques applicables à l’établissement dans lequel les travaux sont exécutés.

En cas de non-respect par l’Acheteur de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux jusqu’à la remise en ordre du lieu de travail, sans qu’aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ni aucune compensation pour retard, ne puisse être déduite ou réclamée de ce fait.

Dans le cadre de cette obligation générale en matière de santé et de sécurité, l’Acheteur est notamment tenu de: 

  • Nous informer de tout risque spécifique lié à ses activités avant le début des travaux, notamment en établissant un plan de sécurité comprenant une évaluation des risques et en assurant sa mise à jour ultérieure; 
  • Participer à toutes les réunions de sécurité organisées par le responsable du chantier; 
  • Coordonner ses activités avec celles du maître d’ouvrage principal et des autres entrepreneurs, tout en prenant les mesures de sécurité appropriées. 


ARTICLE 13. SUSPENSION, RÉSILIATION

L’Acheteur ne pourra suspendre ni résilier l’exécution de ses obligations, sauf en cas de force majeure ou lorsque la situation est telle que la poursuite de l’activité de l’entreprise est réellement mise en péril, cette situation étant reconnue par les deux parties.

Constituent des cas de force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté de l’une des parties qui empêchent l’exécution totale ou partielle de ses obligations, telles que notamment : conflits sociaux, incendie, mobilisation, séquestre, embargo, restrictions monétaires, pénurie de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, restrictions dans la consommation d’énergie, etc.
La partie invoquant les circonstances susmentionnées est tenue d’en informer immédiatement l’autre partie par écrit, tant de la survenance que de la cessation de ces circonstances. L’existence de telles circonstances exonère les parties de toute responsabilité, le cas échéant, pour la partie des obligations affectée par le cas de force majeure.


ARTICLE 14. LITIGES

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux contrats auxquels elles s’appliquent relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, de la compétence de la Justice de paix du 1er canton de Bruxelles.