Conditions générales de vente

ARTICLE 1. DISPOSITIONS DE BASE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes, à l'exclusion de toute autre condition de l'acheteur, sauf dérogation écrite acceptée par nous. Les commandes passées par l'Acheteur suite à des offres verbales ou écrites de notre part, ne peuvent être considérées comme acceptées par nous qu'après confirmation écrite de notre part, et ce aux conditions de cette confirmation. Nos offres fermes ne sont valables que pendant trois mois à compter de leur date d'envoi. Dans le cas où, dans un même environnement technique, plusieurs unités différentes ont été considérées par nous, il doit être formellement entendu que lors de la confirmation de commandes distinctes, chacune d'entre elles restera totalement indépendante des autres quant à l'application des différentes clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et que ces clauses s'appliquent à chacune d'entre elles comme si les autres commandes n'existaient pas. Les poids, dimensions, capacités, prix, cotes de performance et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, matières illustrées et listes de prix constituent un guide approximatif. Ces données ne sont contraignantes que dans la mesure où le contrat s'y réfère expressément. L'acheteur reconnaît que, en tant que donneur d'ordre, il nous fournira toutes les informations nécessaires à une exécution réussie. Une fois la commande passée, il est tenu de nous faire parvenir la documentation et les informations contractuelles et de nous informer par écrit au préalable de toute imprécision et/ou de tout caractère incomplet. Les parties s'engagent à garder confidentiel le contenu de la vente, de tous les documents, et plus particulièrement toutes les informations concernant l'entreprise et le savoir-faire en rapport avec le contrat conclu. Elles s'engagent également à ne pas utiliser ces informations à des fins non liées à la vente et à ne pas les communiquer à des tiers.

ARTICLE 2.  L'EMBALLAGE ET LE TRANSPORT, LES DOUANES ET LES TAXES

Notre matériel est toujours vendu départ usine de nos ateliers bruxellois. L'acheteur sera informé du jour où il pourra prendre livraison du matériel. A défaut de réponse et sans instructions spécifiques de sa part, le matériel lui sera expédié à ses risques et périls. Tous les frais d'emballage et de transport, les droits de douane et les taxes de toute nature seront à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 3. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne peuvent être garantis. Le dépassement de ces délais ne donne pas le droit à l'acheteur d'annuler sa commande ni de réclamer des dommages et intérêts. Si des dispositions formelles et particulières sont convenues en ce qui concerne les délais de livraison, ces délais courent à compter de la date du versement du premier acompte. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité :

  • en cas de force majeure;

  • si l'exécution de la commande retardée pour des raisons  qui échappe à notre contrôle;

  • si les conditions de paiement ne sont pas scrupuleusement respectées.

ARTICLE 4. TESTS DE TRANSFERT

La réception du matériel constituant les essais des appareils et installations commandés doit être effectuée par l'Acheteur dans nos ateliers. Si l'acheteur ne procède pas à la réception et aux essais du matériel dans un délai de 15 jours après avoir été informé, nous considérerons ce matériel comme approuvé par lui et nous nous réservons le droit de procéder à la facturation et à l'expédition. Le paiement du montant prévu lors de la réception de l'équipement constitue l'approbation de l'équipement, en l'absence d'autres documents.

ARTICLE 5. LIVRAISON

Quel que soit le mode de livraison utilisé, et nonobstant toute stipulation contraire figurant dans la commande, les marchandises sont transportées aux risques du destinataire, même si elles sont envoyées franco de port.

ARTICLE 6. PRESTATIONS

En cas de travaux effectués par nos soins sur le site, l'Acheteur doit mettre à notre disposition tous les moyens, aides, machines et consommables nécessaires à leur exécution ainsi que des locaux fermant à clé et adaptés à l'utilisation du personnel, de ses outils et du matériel. Pour les travaux effectués en Belgique, ce matériel doit être conforme à l'ensemble des conditions du Code sur le Bien-être et du Règlement Général pour la Protection du Travail.

L'acheteur est seul responsable de l'obtention en temps utile des autorisations nécessaires à l'exécution de ces travaux. Avant de commencer les travaux, l'acheteur doit s'assurer que l'exécution des travaux n'interfère pas avec les installations telles que les tranchées, les conduites, les câbles, les réseaux de câblage, les lignes électriques, les drains ou les fondations, ni ne les endommage. En cas de dommage ou d'entrave, l'acheteur sera responsable. En conséquence, l'Acheteur nous indemnisera pour toute réclamation et recours de tiers. L'Acheteur est tenu de veiller à ce que les travaux soient exécutés conformément aux délais et au calendrier fixés dans la vente, exclusivement pendant les jours ouvrables et pendant nos heures de travail, sauf indication contraire explicite dans l'offre initiale.

Les travaux sont exécutés conformément aux exigences légales, aux prix et aux conditions en vigueur au moment de leur exécution. En cas de travaux à façon, tous les frais supplémentaires résultant de la perte de temps pour des raisons indépendantes de notre volonté, telles que le retard dans l'achèvement des salles, des fondations, de la livraison sur place des équipements, etc. seront facturés. Il incombe à l'acheteur de prendre toutes les mesures appropriées afin de :

  • compenser les fluctuations de l'alimentation secteur supérieures à ± 10 % de la tension nominale ;

  • éviter les perturbations dues aux interférences transmises par les lignes connectées ou par l'environnement.


ARTICLE 7.LA RÉCEPTION DES PRESTATIONS

À l'achèvement des travaux, nous pouvons faire une offre écrite à l'acheteur pour certifier l'acceptation provisoire. L'Acheteur doit confirmer le jour de cette certification en notre présence dans les plus brefs délais. A défaut de réponse dans un délai de 15 jours calendrier, la réception provisoire est considérée comme acquise. Les travaux seront automatiquement acceptés définitivement à l'expiration de la période de garantie, sauf avis contraire motivé de l'Acheteur par écrit. Le transfert de propriété et des risques y afférents aura lieu en même temps que la réception provisoire. Les plans, modèles, projets, calculs, fichiers informatiques et autres supports d'information transmis dans le cadre de ces travaux, resteront notre propriété jusqu'à ce que le transfert de propriété ait eu lieu.

ARTICLE 8. GARANTIE

Nos produits sont garantis pendant un an à compter de la date de leur mise à disposition du client, contre tout vice de construction ou de matière, cette garantie étant strictement limitée à la réparation ou au remplacement dans nos ateliers de toutes les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne s'applique que si l'équipement a été utilisé dans des conditions normales et dans une situation normale. Avant de retourner l'équipement à réparer dans nos ateliers dans le cadre de la garantie, l'acheteur est tenu de vérifier son bon fonctionnement après l'avoir débranché de ses propres installations. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie de l'équipement. L'identification d'un défaut ou d'un dommage ne donne pas droit à l'acheteur au remplacement automatique des pièces défectueuses. Nos services doivent toujours être consultés sur la possibilité d'une modification et, si l'Acheteur souhaite procéder lui-même au remplacement d'une ou plusieurs pièces, il le fera à ses propres risques. La période de garantie des travaux commence au moment où la réception provisoire est certifiée. Nous déclinons toute responsabilité si une personne n'appartenant pas à notre personnel effectue des travaux de quelque nature que ce soit sur les appareils et installations fournis par nous. En cas de réclamations injustifiées entraînant la survenance de frais d'audit ou de déplacement, ces frais sont à la charge de l'acheteur. Nous n'acceptons aucune responsabilité au-delà des obligations énoncées dans le présent article. Nous ne serons pas tenus de verser des indemnités à l'acheteur ou à des tiers pour tout accident personnel ou dommage matériel, distinct de l'objet du contrat ou pour manque à gagner. L'Acheteur nous garantit contre tout recours de tiers.

ARTICLE 9.PAIEMENT

Les factures peuvent être émises automatiquement et sans condition dès que les travaux ou les fournitures ont été livrés ou dès que l'échéance de paiement correspondante prévue dans l'offre a été atteinte. Sauf stipulation contraire dans notre offre, les paiements doivent être considérés comme signifiant :

  • -30 % à la commande,

  • -70 % lors de la mise à disposition des équipements dans nos usines ou lors de la réception provisoire des travaux

Toutes nos factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la commande. Les sommes restant à payer sur une commande livrée ou non livrée seront ajustées en cas de dévaluation monétaire ou de perturbation. Les acomptes versés par l'acheteur sont des acomptes et ne constituent pas un dépôt dont l'abandon donnerait droit à l'une ou l'autre des parties de se retirer du contrat. Si la livraison a eu lieu avant le paiement intégral des sommes dues aux termes du contrat, les équipements livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non-paiement dans les délais fixés, les sommes dues portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux des avances en compte courant et des prêts de la Banque Nationale de Belgique majoré de 4% et au taux minimum de 10% par an, sans que cette clause n'affecte l'exigibilité immédiate de la dette. Le paiement ne peut être refusé en raison de litiges initiés par l'acheteur.

ARTICLE 10. ASSURANCE

Dans le cas de travaux à effectuer sur le chantier, les parties s'engagent, pendant toute la durée de l'exécution des travaux, à souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité à l'égard des tiers, en souscrivant une police d'assurance responsabilité civile qui couvre l'ensemble des responsabilités découlant de la vente. Conformément à la loi, les parties sont également tenues de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les véhicules à moteur, les accidents du travail et les accidents survenant lors des trajets vers et depuis le lieu de travail. Dans le cadre de ces polices d'assurance, les parties s'engagent mutuellement à introduire une clause contractuelle en vertu de laquelle la compagnie d'assurance renonce à toute action contre l'autre partie.

ARTICLE 11. DEPLACEMENT DE NOTRE EQUIPE TECHNIQUE

Les conditions de réception du matériel, de paiement et de garantie énoncées dans les présentes conditions générales de vente restent les mêmes quelles que soient les raisons du déplacement de notre personnel technique dans les locaux de l'acheteur. Les frais de voyage et de séjour et la contre-valeur des prestations de ce personnel depuis son départ et son retour dans nos locaux sont toujours à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 12. SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT

D'une manière générale, l'acheteur s'engage à respecter toutes les dispositions légales, réglementaires et contractuelles relatives à l'environnement, à la sécurité et au bien-être des travailleurs sur le lieu de travail. Cela concerne en particulier les points suivants :

  • La loi sur le bien-être du 4 août 1996;

  • Nos propres instructions, lignes directrices et directives en matière de sécurité ;

  • Le document RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail).

  • Les dispositions propres à l'établissement où les travaux sont exécutés.

En cas de non-respect de ces obligations par l'Acheteur, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux jusqu'à la mise en ordre du lieu de travail sans qu'aucune indemnité de fait ou de retard ne soit déductible.

Dans le cadre de cette obligation générale en matière de santé et de sécurité, l'Acheteur est notamment tenu de veiller à ce qu'il fasse ce qui suit :

  • Nous informer de tout risque spécifique lié à leurs travaux avant de commencer ces derniers, notamment en élaborant un plan de sécurité avec une évaluation des risques, et en le mettant à jour par la suite ;

  • Participer à toutes les réunions de sécurité organisées par le superviseur du site ;

  • Coordonner les activités avec celles du donneur d'ordre principal et des autres entrepreneurs, tout en prenant les mesures de sécurité appropriées ;

ARTICLE 13. SUSPENSION, TERMINATION

L'acheteur n'a pas le droit de suspendre ou de résilier l'exécution de ses obligations, sauf en cas de force majeure ou lorsque la situation est telle que la continuation de l'entreprise est en danger réel et que cela est reconnu par les deux parties.

Constituent des cas de force majeure toutes les circonstances qui se produisent indépendamment des intentions de l'une des parties et qui entravent l'exécution de celle-ci ou d'une partie de celle-ci, telles que, notamment : conflit social, incendie, mobilisation, séquestration, embargo, restrictions monétaires, pénurie de transport, pénurie générale de matières premières, restrictions de la consommation d'énergie, etc. La partie qui invoque les circonstances susmentionnées est tenue d'informer immédiatement l'autre partie, par écrit, de la survenance et de la fin de cette circonstance. L'existence de ces circonstances libère les parties de toute responsabilité, le cas échéant, pour la partie affectée par le cas de force majeure.

ARTICLE 14. CONFLITS

Tout litige concernant les présentes conditions générales de vente et les contrats auxquels elles s'appliquent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, du Tribunal de Paix du 1er canton de Bruxelles.

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