Le projet DIRMED  

Conformément aux lois et règlements en vigueur en France et aux dispositions règlementaires européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, le présent document vise à informer les personnes concernées des caractéristiques essentielles tenant à l’expérimentation d’un dispositif innovant de mesure du covoiturage de la société Macq sur l’autoroute A502 (ci-après « l’Expérimentation »), ainsi que d’exposer et de préciser les modalités d’exercice des droits afférents. 

Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'expérimentation, à savoir les usagers de l'autoroute A502 dans le sens ouest-est, sont informées que: 

sont responsables conjoints du traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre, au sens de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). À ce titre, ont été conjointement définis les finalités et moyens suivants: 

Considérant les dispositions du projet de loi « d’orientation des mobilités » relatives aux mesures de contrôle des voies réservées au covoiturage et sur la base de l’exécution d’une mission d’intérêt public, le traitement mis en oeuvre dans le cadre de l’Expérimentation a pour finalités l’amélioration de la détection du nombre effectif d’occupants des véhicules.

À ces fins, des dispositifs d’enregistrement vidéo dirigés vers les véhicules empruntant la voie lente de l’autoroute A 502 en direction de la RN8, sont implantés sur le bas-côté (leur emplacement est signalé via la présence d’un panneau d’information sur site). Ces derniers ne permettent pas de contrôler la vitesse des véhicules, et ne sont pas destinés à identifier les véhicules et les occupants. 

Tenant compte du partage contractuel établi entre les Partenaires, il appartient au CEREMA et à Macq de définir en collaboration une durée de conservation proportionnée et non excessive compte-tenu de la finalité du traitement mis en oeuvre. En toute hypothèse, celle-ci ne peut excéder 30 jours à compter de la collecte des données. À l’issue de ce délai, les données sont détruites de façon irréversible.

Il est précisé que seuls les personnels habilités du CEREMA et de Macq (tous en effectif limité) sont destinataires des données collectées dans le cadre de l’Expérimentation. Macq joue un rôle technique dans la mise en oeuvre du transfert des données sur ses serveurs sécurisés assurant le stockage des données.

Aucun stockage des données n’est réalisé par le CEREMA, ce dernier ayant uniquement accès au serveur vidéo pour analyse des données collectées.

En application de la réglementation Informatique et Libertés, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement des données collectées les concernant ainsi que du droit de demander une limitation du traitement. Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières entendant régir la manière dont doivent être exercés les droits susvisés après leur décès ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (cf. cnil.fr pour plus d’informations).

Si rien ne s’oppose à ce que les personnes dont les données personnelles sont traitées puissent exercer leurs droits à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement mis en oeuvre, le choix a été fait entre les Partenaires de désigner un point de contact commun, ceci afin de faciliter la prise de contact et assurer une meilleure gestion des droits des personnes concernées.